Vous pensiez avoir tout vu avec les délocalisations ? Attendez de découvrir EU Inc., le fameux 28ᵉ régime européen !
Une entreprise créée en 48 heures, pour 100 euros maximum, avec des démarches entièrement numériques. Formidable !
Et pourquoi pas une société immatriculée en Roumanie, qui exerce en France, emploie des salariés français… tout en relevant de certaines règles du pays où elle a installé son siège ?
On connaissait le télétravail. Voici le siège social qui voyage pendant que les salariés restent sur place !
Le 28ᵉ régime européen : 27 pays, 27 législations… et une nouvelle formule pour choisir !
Le 18 mars 2026, la Commission européenne présente son projet EU Inc. Son objectif officiel : permettre aux entreprises, particulièrement aux start-up, de se créer plus facilement et de se développer dans les 27 pays de l’Union européenne.
Au programme :
- Immatriculation en ligne en 48 heures.
- Coût de création plafonné à 100 euros.
- Aucun capital social minimum imposé.
- Règles communes pour certaines opérations des sociétés.
Sur le papier, faciliter la création d’entreprise et réduire les formalités inutiles, pourquoi pas ? Mais une question mérite qu’on regarde attentivement les petites lignes.
Si une entreprise peut choisir le pays de son immatriculation, choisira-t-elle celui où elle travaille réellement… ou celui dont les règles l’arrangent le plus ? Parce que les entreprises ne sont pas toutes des start-up innocentes qui rêvent de conquérir le monde depuis un garage !
Certaines savent déjà parfaitement comparer les législations européennes. Et pas uniquement pour trouver le meilleur climat.
Une entreprise roumaine qui emploie des Français : le Code du travail français disparaît-il ?
Prenons un exemple. Une société EU Inc. s’immatricule en Roumanie. Son activité se déroule en France. Ses employés travaillent quotidiennement à Lille, Lyon ou Marseille.
Quel droit du travail s’applique ?
Attention : contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, les salariés ne perdraient pas automatiquement leurs protections françaises. Bon le « ne perdraient pas automatiquement » ne me rassure pas vraiment, a vrai dire !
L’article 8 du règlement européen Rome I protège les dispositions impératives du pays où le salarié travaille habituellement. Et les cotisations sociales restent normalement dues dans le pays d’activité, sauf exceptions prévues par les règles européennes. et le « normalement » ne me rassure pas non plus.
Autrement dit, une adresse à Bucarest ne suffit pas à expédier « normalement » le SMIC, les congés payés et l’Urssaf à la poubelle.
Ouf ! Mais attendez avant de ranger le champagne.
Le problème le plus délicat concerne certains droits collectifs, notamment la participation des salariés à la gouvernance des entreprises.
Et là, l’histoire devient beaucoup moins amusante.
Sociétés boîtes aux lettres : quand le siège social pourrait devenir un supermarché des législations
Dans le projet EU Inc., les règles relatives à la participation des travailleurs aux organes de direction dépendent du pays où se trouve le siège statutaire.
Et ce siège peut ne pas correspondre au pays dans lequel travaillent réellement les salariés.
C’est précisément ce qui inquiète la Confédération européenne des syndicats.
Elle redoute que certaines entreprises choisissent leur pays d’immatriculation pour bénéficier d’un régime moins contraignant en matière de représentation des salariés.
Ah, la magie européenne ! On ne délocalise même plus forcément les usines. On déplace l’adresse juridique et on examine les économies possibles !
Imaginez la publicité :
« Vous souhaitez créer votre entreprise ? Choisissez votre pays, votre statut, vos options… et découvrez les règles de participation des salariés incluses dans votre formule ! »
On se croirait sur un comparateur d’assurances. Sauf qu’ici, on parle de droits sociaux. Et que derrière chaque ligne juridique se trouvent de véritables salariés.
Le Conseil de l’Union européenne a bien proposé des garde-fous le 23 octobre 2026. Mais son mécanisme destiné à protéger certaines règles nationales de participation des salariés reste facultatif pour les États membres. C’est cette différence entre protection obligatoire et protection facultative qui alimente les critiques.
Parce que les droits des travailleurs, ce n’est pas exactement une option « siège chauffant » qu’on coche ou qu’on décoche à la création de l’entreprise !
Dumping social : l’Europe veut-elle simplifier les entreprises ou organiser la concurrence entre les droits ?
L’Union européenne assure vouloir moderniser son économie et aider les entreprises européennes à rivaliser avec leurs concurrentes internationales.
C’est un objectif compréhensible. Mais pourquoi faudrait-il choisir entre la compétitivité économique et la protection des salariés ?
Une entreprise créée en 48 heures ? Très bien ! Et un contrôle efficace des droits sociaux en 48 heures, c’est prévu dans le forfait ?
Parce que faciliter la création d’entreprise n’a de sens que si les administrations peuvent ensuite contrôler correctement ce qui se passe.
Sinon, on risque de simplifier les démarches pour ceux qui créent les structures… et de compliquer les recours pour ceux qui y travaillent. Quel magnifique progrès !
Madame Râleuse : l’Europe sans frontières pour les entreprises… et les salariés, ils font quoi ?
Alors, mesdames et messieurs les responsables européens…
Vous voulez supprimer les formalités inutiles ? Excellente idée !
Vous voulez faciliter le développement des petites entreprises ? Très bien !
Mais pourquoi ne pas inscrire noir sur blanc des protections collectives obligatoires, applicables même lorsque le siège social se trouve à des milliers de kilomètres du lieu de travail ?
Pourquoi laisser subsister des interrogations qui inquiètent jusqu’aux syndicats européens ?
Parce qu’une Europe où les entreprises peuvent choisir facilement leur adresse juridique ne devrait pas devenir une Europe où les salariés doivent chercher à quelle législation leurs droits collectifs sont rattachés.
Et si le but est vraiment de moderniser l’économie, commençons peut-être par une règle toute simple :
La création d’une entreprise peut être simplifiée. Les droits des salariés ne doivent pas devenir une variable d’ajustement.
Sinon, à quand la prochaine innovation ?
Le Code du travail européen en version gratuite, avec les protections essentielles en supplément payant ?
Sources
- Commission européenne — Présentation officielle du projet EU Inc., 18 mars 2026
- Conseil de l’Union européenne — Position adoptée le 23 octobre 2026
- Euronews — Les garanties demandées par les syndicats, 29 octobre 2026
- EUR-Lex — Projet officiel du règlement EU Inc.
- EUR-Lex — Règlement Rome I, article 8
- Commission européenne — Cotisations sociales des employeurs transfrontaliers